Conditions Générales de Vente
(Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’ESAT Château Blanc (ci-après "l’ESAT Château Blanc") et de son client dans le cadre de l’exécution des prestations suivantes : prestations de services, assemblage, conditionnement, montage, fabrication de produits bois et couture, prestation de sous-traitance industrielle, prestations d’entretien et de création d’espaces verts, prestations de blanchisserie et d’insertion en milieu ordinaire.
Les CGV sont consultables à la demande ou via le site internet de l’ESAT Château Blanc : www.peps-reso.fr
1. Commandes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions contraires, notamment sur celles figurant dans les conditions d’achat ou bons de commande du client. Les commandes sont soumises à acceptation par l’ESAT Château Blanc, matérialisée par un accusé de réception ou par l’exécution directe de la commande.
Un devis gratuit est systématiquement établi pour toute prestation. Il est valable 30 jours nets à compter de sa date d’émission. Il devient ferme et définitif après acceptation expresse du client
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont majorés de la TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours, sauf stipulation contraire.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les marchandises ou prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de commande ou du devis accepté.
Les documents commerciaux, publicités et informations en ligne sont donnés à titre indicatif.
3. Rabais et ristournes
Les prix proposés tiennent compte des rabais et ristournes applicables. Aucun avantage complémentaire ne pourra être consenti au client en dehors de ces conditions.
4. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par chèque, virement ou carte bancaire, sauf accord particulier.
Un acompte peut être exigé selon la nature de la commande.
Le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement effectif.
Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle ou trimestrielle. Une facture de régularisation annuelle est alors émise.
Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de son émission est considérée comme acceptée.
Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux légal,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n°2012-1115),
- une indemnité complémentaire égale à 15 % du montant dû en cas de recours à un tiers (huissier, avocat, société de recouvrement).
En cas de non-paiement, l’ESAT Château Blanc se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours et d’exiger l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
5. Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Livraison et exécution
Le client s’engage à réceptionner les produits aux lieux et dates convenus. En cas de manquement, la livraison est réputée avoir eu lieu.
Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs, sauf engagement exprès de l’ESAT Château Blanc.
En cas de retard imputable à l’ESAT, le client pourra demander l’annulation de la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans indemnité.
Le déchargement des produits est assuré sous la responsabilité du client. Le transfert des risques s’effectue avant chargement dans les entrepôts de l’ESAT, y compris si le transport est assuré par elle.
En cas de livraison partielle, les produits livrés doivent être payés sans attendre la livraison complémentaire.
7. Responsabilité et assurances
L’ESAT Château Blanc est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie établie en France.
Elle n’est responsable que du non-respect de ses obligations contractuelles et ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou consécutif subi par le client.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de l’ESAT Château Blanc jusqu’à leur paiement intégral.
9. Force majeure
L’ESAT Château Blanc ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, décisions administratives, pannes, conflits armés, etc.
En cas d’empêchement supérieur à 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
10. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de sa relation commerciale, l’ESAT Château Blanc peut collecter des données personnelles nécessaires à la facturation, à la logistique, et à la gestion de la relation client (nom, adresse, coordonnées bancaires...).
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle, d’obligations légales ou du consentement du client. Elles sont strictement accessibles aux personnels habilités ou aux prestataires dûment encadrés, dans le respect du RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux.
L’ESAT Château Blanc s’engage à la sécurité et à la confidentialité des données, sous la responsabilité de la Directrice Générale et du Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO à l’adresse : dpo@res-o.fr
11. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation, non résolu amiablement, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (31), seul compétent.
Cette clause ne s’applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels les règles de compétence d’ordre public s’imposent.
Identification
Raison sociale : ESAT CHATEAU BLANC, 12, Chemin de la Glacière – 31200 TOULOUSE
Siège social associatif : RESILIENCE OCCITANIE
Statut juridique et capital social Association loi 1901
Site web : www.peps-reso.fr
Siret ESAT / 775 581 242 00085
Code APE/NAF 8810 C
Conditions Générales de Vente
(Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Adaptée Château Blanc (ci-après "l’EA Château Blanc") et de son client dans le cadre de l’exécution des prestations suivantes : entretien des espaces verts, travaux de menuiserie et activités diverses relevant des compétences de l’EA.
Les CGV sont consultables à la demande ou via le site internet de l’EA Château Blanc : www.peps-reso.fr
1. Commandes
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions contraires, notamment sur celles figurant dans les conditions d’achat ou bons de commande du client.
Les commandes sont soumises à acceptation par l’EA Château Blanc, matérialisée par un accusé de réception ou par l’exécution directe de la commande.
Un devis gratuit est systématiquement établi pour toute prestation. Il est valable 30 jours nets à compter de sa date d’émission. Il devient ferme et définitif après acceptation expresse du client.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont majorés de la TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours, sauf stipulation contraire.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les marchandises ou prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de commande ou du devis accepté.
Les documents commerciaux, publicités et informations en ligne sont donnés à titre indicatif.
3. Rabais et ristournes
Les prix proposés tiennent compte des rabais et ristournes applicables. Aucun avantage complémentaire ne pourra
être consenti au client en dehors de ces conditions.
4. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par chèque, virement ou carte bancaire, sauf accord
particulier.
Un acompte peut être exigé selon la nature de la commande.
Le paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement effectif.
Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle ou trimestrielle. Une facture de
régularisation annuelle est alors émise.
Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de son émission est considérée comme
acceptée.
Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux légal,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (conformément au décret n°2012-1115),
- une indemnité complémentaire égale à 15 % du montant dû en cas de recours à un tiers (huissier, avocat, société de recouvrement).
En cas de non-paiement, l’EA Château Blanc se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours et d’exiger l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
5. Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Livraison et exécution
Le client s’engage à réceptionner les produits aux lieux et dates convenus. En cas de manquement, la livraison est réputée avoir eu lieu.
Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs, sauf engagement exprès de l’EA Château Blanc. En cas de retard imputable à l’EA, le client pourra demander l’annulation de la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans indemnité.
Le déchargement des produits est assuré sous la responsabilité du client. Le transfert des risques s’effectue avant chargement dans les entrepôts de l’EA, y compris si le transport est assuré par elle.
En cas de livraison partielle, les produits livrés doivent être payés sans attendre la livraison complémentaire.
7. Responsabilité et assurances
L’EA Château Blanc est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie établie en France.
Elle n’est responsable que du non-respect de ses obligations contractuelles et ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou consécutif subi par le client.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de l’EA Château Blanc jusqu’à leur paiement intégral.
9. Force majeure
L’EA Château Blanc ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, décisions administratives, pannes, conflits armés, etc.
En cas d’empêchement supérieur à 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
10. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de sa relation commerciale, l’EA Château Blanc peut collecter des données personnelles nécessaires à la facturation, à la logistique, et à la gestion de la relation client (nom, adresse, coordonnées bancaires...).
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle, d’obligations légales ou du consentement du client. Elles sont strictement accessibles aux personnels habilités ou aux prestataires dûment encadrés, dans le
respect du RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux.
L’EA Château Blanc s’engage à la sécurité et à la confidentialité des données, sous la responsabilité de la Directrice Générale et du Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO à l’adresse : dpo@res-o.fr
11. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation, non résolu amiablement, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (31), seul compétent.
Cette clause ne s’applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels les règles de compétence d’ordre public s’imposent.
Identification
Raison sociale : EA CHATEAU BLANC
12, Chemin de la Glacière – 31200 TOULOUSE
Siège social associatif : RESILIENCE OCCITANIE
Statut juridique et capital social Association loi 1901
Site web :www.peps-reso.fr
Siret EA : 775 581 242 00119
Code APE/NAF 8810 C